CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ART. I – GENERALITES.
1. Nos représentants ne peuvent nous lier.
2. Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans la huitaine qui suit la livraison.
3. Nos offres sont sans engagement. Tout devis, pour valoir engagement, doit être confirmé par le client.
4. Les frais d’envoi sont à la charge du client.
5. Nos offres sont valables pour une période d’un mois à partir de la date de la dite offre, sauf stipulation contraire de notre part.
6. En cas de mise à vue ou location de notre matériel, le client est seul responsable des dégâts occasionnés à ce matériel et est seul responsable
en cas de disparition ou de dégradation de ce matériel, ou encore dans le cas où ce matériel serait accidenté ou incendié, ou encore d’une
dégradation de ce matériel résultant d’une mauvaise manipulation de celui-ci. Les appareils de démonstration ne peuvent rester plus de huit
jours en possession du client. Le non-respect de cet article nous autorise à porter en compte un dédommagement de 125 euros par jour.
7. En cas d’annulation de la commande, ou en cas de refus de la livraison de la part du client 40% de la valeur totale du contrat seront abandonnés
par le client en guise de dommage et intérêt.


ART. II – CONDITIONS DE PAIEMENT.


1. Nos factures sont payables à Marcinelle, au comptant et sans escompte, à la réception de la facture. Pour l’établissement de factures d’un
montant inférieur à 125 euros des frais d’administration de 10 euros seront porté en compte. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de
plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an, ainsi qu’une somme forfaitaire de 15% sur le montant des factures dues, avec un
minimum de 125 euros et ce à titre d’indemnité fixée conventionnellement.
2. Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement complet par l’acheteur.
3. Par dérogation à l’article 1583 du code civil, il est expressément entendu que la propriété des marchandises n’est acquise à l’acheteur que par le
paiement de la totalité de la facture, en principal et accessoires y afférente.
4. Les traites et les chèques autres que Belge ne sont pas acceptés.


ART. III – GARANTIE.


1. Toutes nos machines et nos appareils sont garantis contre tous vices de matière ou défauts de fabrication.
2. La durée de la garantie est de 6 mois à compter à partir de la date de la facture (piles et support d’enregistrement exclus).
3. La garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses et la main-d’oeuvre pour ce remplacement, ainsi que pour les contrôles
et réglages nécessités par ce remplacement. La garantie n’entraîne aucune autre responsabilité d’aucune sorte.
4. La garantie expire automatiquement et définitivement aussitôt que la marchandise change de propriétaire ou sort de Belgique, ou est affectée à
une destination qui n’était pas prévue, ou subit des transformations sans notre accord, ou si elle comporte des pièces de rechange qui n’ont pas
été fournies par nous, ou si elle a été réparée entre-temps par le client lui-même ou par toute autre personne étrangère à notre propre
organisation. La garantie ne couvre pas les réparations nécessitées par suite d’un emploi anormal ou par suite d’incompétence ou de la
négligence des opérateurs, ou par suite d’un manque flagrant d’entretien. Attention : un moteur brisé ou des lampes sautées, ou des pièces
électriques endommagées ne bénéficient pas d’un remplacement gratuit sous le couvert de la garantie, si la machine a été branchée, ne fût-ce
qu’un moment, sur une prise de courant livrant une tension non conforme aux indications prescrites.
5. La garantie ne fait pas l’objet d’un document séparé.
6. Les réparations effectuées à des machines ou appareils importés et livrés par nous même sont garanties pendant 3 mois, mais uniquement dans
les limites des travaux facturés.
7. Une intervention sous le couvert de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.
8. Cette garantie n’est pas transmissible.


ART. IV – DELAI DE LIVRAISON.


1. Les délais de livraison courent à dater de la commande régulière et complète, ils s’entendent à la sortie des usines des fournisseurs et sont
donnés sans engagement, sauf mention expresse contraire.
2. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque les frais de transport sont à notre charge. En cas de
retard, d’avarie, de perte, etc. l’acheteur devra adresser directement ses réclamations au transporteur.


ART. V – COMPETENCE.


1. En cas de contestation uniquement les tribunaux de Namur sont compétents.


ART. VI – CONCERNES LES REPARATIONS.


1. Les réparations sont payables au comptant, sans escompte, lors de la remise du matériel réparé.
2. Tout enlèvement d’un appareil en nos établissements est subordonné à la présentation du bon de réparation. Nous déclinons toute
responsabilité en cas de perte du bon de réparation remis au client.
3. La remise en service de l’appareil par nos soins au domicile du client lui sera portée en compte.
4. L’établissement d’un devis de réparation nécessite le démontage complet de l’appareil ainsi que différentes mesures électroniques pour déceler
les défauts constatés. Le coût d’un devis est fixé à 60 euros déductible en cas de réparation.
5. Toute réparation en dessous de 120 euros sera exécutée d’office.
6. En cas de réparation, les frais de port que nous aurons payés seront toujours portés en compte du client.


ART. VII – RESERVE DE PROPRIETE.


1. Les objets vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix d’achat, en principal et accessoires.
2. L’acheteur est néanmoins tenu de la perte ou de la détérioration, même par cas fortuit ou de force majeur. Nous serons fondés à rentrer en
possession de ces marchandises dans les 24 heures d’une mise en demeure notifiée à l’acheteur précisant l’avis de passage de nos délégués.